Trib. de Commerce · Procédures collectives — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 JUILLET 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 7 juillet 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Karine PILON

Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS NEW BFORBIZ [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Z] [J], Administrateur judiciaire associée Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

Une recherche de candidats repreneurs a également été initiée par l'administrateur judiciaire et l'audience d'examen des offres de reprise et d'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire a été fixée au 7 juillet 2025.

A l'audience du 7 juillet 2025, ont comparu :

Me [Z] [J], administrateur judiciaire,

Me [X] [O], mandataire judiciaire,

M. [G] [Q], président du directoire de la société SAPAUDIA GROUP, elle-même présidente de la société SAPAUDIA DIGITAL, elle-même présidente de la SAS NEW BFORBIZ,

Mme [S] [C], représentante des salariés.

Par jugement prononcé par mise à disposition en date du 10 juillet 2025, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'entreprise et a dit que la procédure serait poursuivie dans les limites de la durée de la période d'observation initialement fixée, aux fins de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation du débiteur.

MOTIFS

Attendu que par jugement en date du 10 juillet 2025, le Tribunal a arrêté la cession totale de la SAS NEW BFORBIZ au profit de la SAS DATA GEST,

Que la SAS NEW BFORBIZ n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS NEW BFORBIZ [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [G] [K], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [W] [Y],

Nomme la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [O], Mandataire Judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL FHBX, pris en la personne de Me [Z] [J], administrateur judiciaire associée, en qualité d'Administrateur, avec le pouvoir de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [G] [Q], président du directoire de la société SAPAUDIA GROUP, elle-même présidente de la société SAPAUDIA DIGITAL, elle-même présidente de la SAS NEW BFORBIZ, dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 10 juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.