Trib. de Commerce · Procédures collectives — 13 octobre 2025

N° de Rôle : 2025L02067

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Franck SAUL M. Patrick NAUDIN

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [T], Procureur de la République adjoint, qui a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée d'un mois.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 14 Octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL COMPTOIR MAZARIN [Adresse 1]

Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 14 Avril 2025, renouvelée pour une période expirant le 14 Octobre 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [Z] [Q], mandataire judiciaire, M. [H] [P], gérant de la SARL COMPTOIR MAZARIN,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL COMPTOIR MAZARIN un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 14 Novembre 2025,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL COMPTOIR MAZARIN en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 14 Novembre 2025 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.