Trib. de CommerceProcédures collectives
Trib. de Commerce · Procédures collectives — 12 janvier 2026
- ECLI
- 69dd9b6bcdc6046d47262ae0
- Date
- 12 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02758 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 JANVIER 2026 RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne la radiation administrative de l'instance introduite par saisine d'office, A l'encontre de : SAS LEADER RENOVATION HABITAT [Adresse 1] [Localité 1].
Articles de loi cités
ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
69dd9b6bcdc6046d47262ae0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA