Trib. de Commerce · Procédures collectives — 20 janvier 2025

N° de Rôle : 2025P00024

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés via le Tribunal digital le 11 Janvier 2025 par :

SARL [A] RENOVATION EXTENSION BATIMENT 60 Rue François Malard 91550 Paray-Vieille-Poste

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 502355357,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 11 Janvier 2025,

Attendu que le débiteur a comparu en la personne de M. [S] [I] [A], gérant de la SARL [A] RENOVATION EXTENSION BATIMENT,

Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan de redressement judiciaire en date du 14 mars 2016, homologué par le Tribunal de céans,

Attendu qu'il ressort des renseignements recuillis par le Tribunal au cours de cette audience que le débiteur n'est plus en mesure de faire face à ses engagements,

Qu'il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan avec toutes conséquences de droit, conformément à l'article L.626-27 du Code de Commerce,

Attendu par ailleurs qu'il résulte des explications fournies par le débiteur à l'audience que la date de cessation des paiements remonte au 1 er Janvier 2025,

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Déclare résolu le plan de redressement de la SARL [A] RENOVATION EXTENSION BATIMENT, homologué par le Tribunal de céans en date du 14 Mars 2016,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL [A] RENOVATION EXTENSION BATIMENT 60 Rue François Malard 91550 Paray-Vieille-Poste

Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick JOUAULT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Nomme la SELARL [E] [Y] en la personne de Me [E] [Y] 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière 91000 EVRY COURCOURONNES En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [S] [I] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, ZI la Croix Blanche BP 15 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS, commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 20 Janvier 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.