Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 7 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYERJuges : M. Pierre-Jean CLERVAL
M. François CHESNAY

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE [Localité 1] [Adresse 1]

DEFENDEURS :

SAS [C] & CIE [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M. [H] [G], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 13 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.

EXPOSE DES FAITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE CORBEIL se déclare créancier du défendeur de la somme de 54 844,45 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine le dépôt sans paiement de la déclaration annuelle de TVA de l'année 2017, les acomptes de TVA des mois de juillet 2018, 2020 et 2021 et de décembre 2018 à 2021, ainsi que la contribution foncière des entreprises des années 2018 à 2022, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS [C] & CIE [Adresse 2]

La SAS [C] & CIE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 814090015,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

Mme [K] [Y] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE,

M. [R] [X] [C], président de la SAS [C] & CIE.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que neuf saisies à tiers détenteur ont été notifiées au débiteur entre le 02/02/2022 et le 07/08/2024,

Qu'en date du 15/03/2023, une saisie-vente a été diligentée au siège de l'entreprise, qu'un procès-verbal de carence a été établi en date du 04/09/2023,

Que SAS [C] & CIE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS [C] & CIE [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 7 Octobre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Nicolas BENNANI, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [S], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [R] [D] [X] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de

Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Avril 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.