Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 13 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 26/01168 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWV5



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 13 Avril 2026



Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01168 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWV5 dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.R.L. HYPE OPTIQUE Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal, Monsieur [J] [D], Gérant, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - N° du dossier [Z]



APPELANTE



ET



LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 3]



S.E.L.A.R.L. AJRS mission conduite par Me [T] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL HYPE OPTIQUE

[Adresse 3]

[Localité 4]



INTIMES 



Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. HYPE OPTIQUE de la décision rendue le 04 Février 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL et à la S.E.L.A.R.L. AJRS,



Attendu que la S.A.R.L. HYPE OPTIQUE a signifié le 07 avril 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. HYPE OPTIQUE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.R.L. HYPE OPTIQUE de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. HYPE OPTIQUE.



Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 13 Avril 2026.



La Greffière, Le Président,





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