Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 13 avril 2026

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 54G



Ch civ. 1-4 construction



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 13 AVRIL 2026



N° RG 25/02541 

N° Portalis DBV3-V-B7J-XEXV



AFFAIRE :



CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE - GROUPAMA ASSURANCES (GROUPAMA ASSURANCES)



CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE - GROUPAMA [Localité 1] (GROUPAMA CENTRE MANCHE)



C/



Société SMABTP





Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Novembre 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 2]

N° RG : 23/06406



Expéditions exécutoires Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 





Me Marie-Laure ABELLA



Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



APPELANTES



CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE - GROUPAMA ASSURANCES (GROUPAMA ASSURANCES), prétendument assureur de la société SATEB, 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443 

Plaidant : Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777





CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE - [Adresse 2] (GROUPAMA CENTRE MANCHE), assureur de la société FERMETURE VENTOISES, 

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentant : Me Marie-Laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443 

Plaidant : Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777







****************





INTIMÉE



Société SMABTP 

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 

Plaidant : Me Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242









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Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Janvier 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Séverine ROMI, Conseillère chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,



Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,







FAITS ET PROCEDURE,







MOTIFS,





PAR CES MOTIFS,





Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le/La Greffière Le/La Présidente