Cour d'Appel · 4ème Chambre — 9 avril 2026

CHAMBRE : 4ème Chambre



N° RG 25/05568 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE5Y

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025

Date de la saisine : 09 Octobre 2025

Date de la décision attaquée : 03 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTES 

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000C3XU

Société MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000C3XU

S.E.L.A.R.L. NICOLAS ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000C3XU



INTIMEES

Association HAMEAU DU MAROC

Représentée par Me Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 176090

SMA SA (anciennement SAGENA) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25049551

S.A.S. SDEL ATLANTIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège,

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2725074

S.A.S. EUROVIA BRETAGNE SAS

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25049551

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ORD 42



Le magistrat de la mise en état,



Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/05568 et RG 25/05544 sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/05544

 



RENNES, le 09 Avril 2026 

Le magistrat de la mise en état,