Cour d'Appel · 4ème Chambre — 9 avril 2026

CHAMBRE : 4ème Chambre





N° RG 25/04987 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2025

Date de la saisine : 04 Septembre 2025

Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2025

Décision attaquée : 

Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

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APPELANTE 

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025193





INTIMES

[T] [L]

Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000BGD7

S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE en qualité d'assureur dommages ouvrages et d'assureur de la SARL MENEZ COUVERTURE



S.A. ABEILLE IARD & SANTE es-qualités d'assureur de la société NEZOU CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24298

APAVE INFRASTRUCTURE ETCONSTRUCTION FRANCE SAS venant aux droits de l'APAVE NORD OUEST (intervenante volontaire) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25047150

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

 en cette qualité audit siège, en qualité d'assureur de la s

ociété PINTO RIBEIRO. 



Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257335

S.E.L.A.R.L. SELARL FIDES

Représentée par Me Mélanie CAHOURS, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000BOJR

S.A.R.L. IMMOBILIERE DE LA BAIE

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier [R]

S.A.S. INTERFACE CONCEPT

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier [R]

S.A.R.L. MENEZ COUVERTURE

S.A. MMA IARD en qualité d'assureur dommages ouvrages et d'assureur de la 

SARL MENEZ COUVERTURE





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[Adresse 1]





Le magistrat de la mise en état,



Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/04987 et 24/6841 sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/6841



 



RENNES, le 09 Avril 2026 

Le magistrat de la mise en état,