Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 9 avril 2026
- ECLI
- 69ddcb78cdc6046d472a363b
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/02713 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6PV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2025 Date de la saisine : 15 Mai 2025 Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [M] [Q] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES INTIMEE S.A.R.L. AXIS ENVIRONNEMENT Représentée par Me Sandrine LAMIOT-LE VERNE de la SELARL SELARL LIV AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2505075 -------------------------------------------------------------------------- ORD39 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/02713 et 25/786 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/786 RENNES, le 09 Avril 2026 Le magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69ddcb78cdc6046d472a363b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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