Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 13 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 13 AVRIL 2026

(n° 353 /2026, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05666 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3RR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 août 2025



Date de saisine : 01 septembre 2025



Décision attaquée : n° f 23/03980 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 26 juin 2025





APPELANTE



Madame [R] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1], sise au [Adresse 2]

Représentée par Me Christophe Pachalis, avocat au barreau de Paris, toque : K148







INTIMÉE

 

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en

 cette qualité audit siège 



N° SIRET : 528 98 5 5 59

[Adresse 3]

[Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110



















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 05 août 2025, Mme [R] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 26 juin 2025.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, Mme [R] [P]

 a déclaré se désister de son appel.



La société [2] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [R] [P] de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [R] [P] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de Mme [R] [P] de son appel, 



- CONSTATE l'extinction de l'instance ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 





Le greffier La magistrate en charge de la mise en état