Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 1- A
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 13 avril 2026
- ECLI
- 69ddcb87cdc6046d472a37ba
- Date
- 13 avril 2026
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version préliminaireFaits
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 21 juillet 2025, M. [M] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fontainebleau le 15 mai 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 avril 2026, M. [M] [F] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 13 AVRIL 2026 (n° 352 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXHX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 juillet 2025 Date de saisine : 30 juillet 2025 Décision attaquée : n° f24/00145 rendue par le conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fontainebleau le 15 mai 2025 APPELANT Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1], sis au [Adresse 2] Représenté par Me Sebastien Merlin, avocat au barreau de Fontainebleau INTIMÉE S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 1], dont le siège social se situe au [Adresse 4] Représentée par Me Eric Appfel, avocat au barreau de Paris, toque : E0508 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 21 juillet 2025, M. [M] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fontainebleau le 15 mai 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 avril 2026, M. [M] [F] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [M] [F] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [M] [F] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [M] [F] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Articles de loi cités
article 401 du code de procédure civilearticle 399 du code de procédure civile dispose q
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 13 avril 2026
Référence
69ddcb87cdc6046d472a37ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel