Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 13 avril 2026
- ECLI
- 69ddcb89cdc6046d472a3807
- Date
- 13 avril 2026
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version préliminaireFaits
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 26 juin 2025, Mme [X] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 20 février 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026, Mme [X] [N] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, la société S.A.S. [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 13 AVRIL 2026 (n° 351 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04663 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 juin 2025 Date de saisine : 02 juillet 2025 Décision attaquée : n° 24/01485 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 20 février 2025 APPELANTE Madame [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1], sise au [Adresse 2] Représentée par Me Raphaël Revah, avocat au barreau de Paris, toque : P0010 INTIMÉE S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 4] Représentée par Me Jérôme Gagey, avocat au barreau de Paris, toque : R240 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 26 juin 2025, Mme [X] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 20 février 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026, Mme [X] [N] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, la société S.A.S. [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de Mme [X] [N] de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 13 avril 2026
Référence
69ddcb89cdc6046d472a3807
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel