Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 13 avril 2026
- ECLI
- 69ddcb8ccdc6046d472a3890
- Date
- 13 avril 2026
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version préliminaireFaits
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 13 février 2025, Mme [B] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 15 janvier 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 février 2026, Mme [B] [C] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mars 2026, la société [2] [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 13 AVRIL 2026 (n° 350 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01557 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4QN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 février 2025 Date de saisine : 03 mars 2025 Décision attaquée : n° f 23/09836 rendue par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 15 janvier 2025 APPELANTE Madame [B] [C] anciennement Responsable des Ventes [Localité 1] RP, statut cadre, groupe 6, niveau B [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2], sise au [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 INTIMÉE S.A.S.U. [1] Prise en la personne de son représentant légal. N° SIRET : 805 08 8 2 18 [Adresse 3] [Localité 3], dont le siège social se situe au [Adresse 4] Représentée par Me Raymond Rudio, avocat au barreau de Grasse, toque : 239 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 13 février 2025, Mme [B] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 15 janvier 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 février 2026, Mme [B] [C] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mars 2026, la société [2] [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [B] [C] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [B] [C] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de Mme [B] [C] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 13 avril 2026
Référence
69ddcb8ccdc6046d472a3890
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel