Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 9 avril 2026
- ECLI
- 69ddcddecdc6046d472a7cff
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° de minute : 15/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 09 Avril 2026 Chambre sociale N° RG 25/00150 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WH4 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2025 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :23/00150) Saisine de la cour : 06 Octobre 2025 APPELANT Compagnie d'assurance [1], Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats par Me Gwendoline PATET, avocate au barreau de NOUMEA, INTIMÉS Société [P] [D] [Q], Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Franck ROYANEZ de la SELARL D'AVOCAT FRANCK ROYANEZ, avocat au barreau de NOUMEA M. [F] [E] né le 12 Février 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA 09/04/2026 : Expéditions : - Me REUTER, Me ROYANEZ, Me BOITEAU - QBE, KNS et M. [E] (LR/AR) ; - Dossiers CA et TT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON, Présidente de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseillère, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Cécile MORILLON. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement sur le siège et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Cécile MORILLON, présidente, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le tribunal du travail de Nouméa dans une instance opposant M. [F] [E] à la société [P] [D], en présence de la [2] et de la compagnie d'assurances [1], Vu la requête d'appel déposée le 18 juin 2025 par la compagnie d'assurances [1], Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 23 décembre 2025, Vu l'arrêt de la chambre sociale du 16 février 2026 ordonnant la réouverture des débats pour mise en cause de la [2], Attendu qu'à l'audience du 9 avril 2026, le conseil de la compagnie d'assurances [1] a indiqué que les parties sont parvenues à un accord amiable mettant définitivement fin à leur différend et demande à la cour de : - constater le désistement d'instance et d'action de la compagnie d'assurances [1], - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, - statuer ce que de droit sur la charge des dépens ; Attendu que le conseil de la société [P] [D] et celui de M. [F] [E] déclare accepter le désistement d'instance ; que dès lors, le désistement est parfait ; Attendu que les dépens d'appel seront laissés à la charge de la partie qui se désiste ; PAR CES MOTIFS La cour, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d'instance de la compagnie d'assurances [1] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la compagnie d'assurances [1]. Le greffier, Le président.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69ddcddecdc6046d472a7cff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA