Cour d'Appel · Rétention Administrative — 12 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2026





Nous, Sylvie RODRIGUES, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,



Dans l'affaire N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRMA ETRANGER entre :



Le procureur de la République



Et



M. [N] [Q] [Y]

né le 12 Juin 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu l'ordonnance rendue le 12 avril 2026 à 12h01 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [N] [Q] [Y] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 12h07 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; 



Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire 12 avril 2026 à 16h04, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h07 ; 



Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; 



Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [N] [Q] [Y] le 12 avril 2026 à 16h12 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,



Vu les notifications du recours suspensif du 12 avril 2026 effectuées par le parquet:

- à Me Tarek HAJI KASEM, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [N] [Q] [Y], par courriel à 16h07

- au préfet de la côte d'or, par courriel à 16h07



Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 



Vu les observations reçues de M. [N] [Q] [Y] par courriel reçu le 12 avril 2026 à 18h42 mentionnant ' je souhaiterai faire appel car je ne suis pas d'accord avec decision contre ma liberation, je présente toute garantie pour etre liberé, dans 2 jours je serait à 90 jours. Je ne comprend pas pourquoi à 2 jours pret on le refuse la mise en liberté.'



SUR CE, 



Vu le dossier de la procédure, 



Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif, mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 



Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision n°2025-11158 du Conseil Constitutionnel du 12/09/2025 publié au JO le 13/09/2025) à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. 



Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.



En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.



Il ressort des éléments de la procédure que M. [N] [Q] [Y] a refusé, ce qu'il reconnaît, d'embarquer dans un vol le 31 mars 2026 qui devait permettre l'exécution de la mesure'd'éloignement. Cette obstruction volontaire à l'exécution de la mesure d'éloignement est nature à caractériser l'absence de garanties suffisantes de représentation permettant de garantir qu'il se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel. 



Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise.





PAR CES MOTIFS





Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, 



PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 12 avril 2026 ayant fait droit à la demande de mainlevée de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [N] [Q] [Y] et ordonné sa mise en liberté, 



ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [N] [Q] [Y] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, 



AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu à une date qui sera fixée le premier jour ouvrable qui suit la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens ; 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



La conseillère