Cour d'Appel · Chambre des étrangers — 11 avril 2026

N° RG 26/00087 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KGD du 11 AVRIL 2026

------------------------





COUR D'APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU

Chambre des étrangers



O R D O N N A N C E 



STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL 



 N° de MINUTE : 2026/86 DU 11 AVRIL 2026







APPELANT :



M. le procureur de la République 

près le tribunal judiciaire de Mamoudzou 

[Adresse 1] - [Localité 1] 





INTIME : 



[P] [Y] OQTF 8552

né le 14 mai 1983 à [Localité 2]

de nationalité comorienne

actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

ayant pour avocat Me Saïd Kaled, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis





AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION



M. le préfet de Mayotte

[Adresse 2]

[Adresse 3] - [Localité 1]

Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris 





CONSEILLERE DELEGUEE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis



*



* *



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 11 avril 2026 à 12h50 et notifiée à 14 heures, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de M. [Y] [P] ;



Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ;



Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat de M. [Y] [P] effectuées par mail le mail jour ;









MOTIFS



Aucun élément n'ayant été communiqué à la cour, il n'est pas établi que M. [Y] [P] dispose de garanties de représentation effectives.



Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressée sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.





PAR CES MOTIFS,



Nous, Nathalie Malardel, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire,



Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;



Disons que M. [Y] [P] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du dimanche 12 avril 2026 à 14 heures, cette mention valant convocation.



Fait à Mamoudzou, le 11 avril 2026





Le greffier La conseillère déléguée



Rachel Fresse Nathalie Malardel















Décision notifiée le 11 avril 2026 à 19h15 à :

- Monsieur le Préfet de Mayotte

- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

- Madame l'avocate générale

- Greffe du juge de la rétention de Mamoudzou

- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

- Avocats 

- L'intéressé : [P] [Y] OQTF 8552