Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 13 avril 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 26/01340 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYFH

N° de minute : 145/26





ORDONNANCE





Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [C] [A]



né le 18 février 1995 à [Localité 1], ALGERIE

de nationalité algérienne, 



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU le jugement rendu le 14 octobre 2025 par [Localité 3] prononçant à l'encontre de M. [C] [A] une interdiction du territoire français de 5 ans, à titre de peine complémentaire ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mars 2026 par LE PREFET DE LA MOSELLE à l'encontre de M. [C] [A], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h21 ;



VU l'ordonnance rendue le 18 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [C] [A] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 20 mars 2026;



VU la requête de LE PREFET DE LA MOSELLE datée du 11 avril 2026, reçue le même jour à 13h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [C] [A] ;



VU l'ordonnance rendue le 12 Avril 2026 à 10h50 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DE LA MOSELLE recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [A] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [C] [A] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 13 Avril 2026 à 10h23 ;



VU les avis d'audience délivrés le 13 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à LE PREFET DE LA MOSELLE et à M. Le Procureur Général ;



Après avoir entendu M. [C] [A] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [X] [F], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, absent du fait d'un mouvement de grève du barreau de Colmar ce jour puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE LA MOSELLE, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel interjeté par M. [C] [A] le 13 avril 2026 (à 10h23), par déclaration écrite et motivée, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 avril 2026 (à 10h50) par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3], dans le délai prévu à l'article R. 743-10 du CESEDA est recevable.



Sur l'appel



M. [C] [A] interjette appel de l'ordonnance du 12 avril 2026 du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] ordonnant une seconde prolongation de sa rétention pour une durée de 30 jours.



Sur la recevabilité des moyens nouveaux



Il ressort des dispositions de l'article L.743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.



Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.



En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.



Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h.



En l'espèce, dans sa déclaration d'appel, M. [C] [A] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative, ce moyen nouveau est recevable. 



Sur l'irrégularité de la requête



En application des dispositions de l'article R 743 -2 du CESEDA, ' à peine l'irrecevabilité, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles notamment une copie du registre prévue à l'article L 744 - 2 du CESEDA'.



L'intéressé fait valoir que le juge judiciaire doit vérifier la régularité de la requête au regard de l'ensemble des critères susmentionnés.



En espèce, M. [C] [A] ne précise pas quelle irrégularité est soulevée. 



Le moyen sera donc rejeté.



Sur l'assignation à résidence



A l'audience de la cour, Monsieur [C] [A] sollicite une assignation à résidence.



N'ayant pas remis un passeport en cours de validité aux autorités, il ne remplit pas les conditions prévues à l'article L 743-13 du CESEDA,



Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné la seconde prolongation de la rétention administrative de M. [C] [A].



PAR CES MOTIFS 



DÉCLARONS l'appel de M. [C] [A] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 12 Avril 2026 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : 

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix



DISONS avoir informé M. [C] [A] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 13 Avril 2026 à 15h02, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DE LA MOSELLE 

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 13 Avril 2026 à 15h02





l'avocat de l'intéressé



l'intéressé

M. [C] [A]

par visioconférence



l'interprète

[X] [F]



l'avocat de la préfecture

Me MOREL

















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [C] [A]

- à Maître Vincent MERRIEN

- à LE PREFET DE LA MOSELLE 

- à la SARL CENTAURE AVOCATS

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.





Le Greffier













M. [C] [A] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé