Trib. de Commerce — 9 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F182 Procédure 2026RJ0040

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Z] [Adresse 1]

Date d'ouverture : 05 mars 2026

Juge-Commissaire : Monsieur VERGER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître [U] [N]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 mars 2026 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Gérard LHERMET, Président,
 * Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
 * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :
 * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
 * Monsieur Matthias ZANETTINI, Vice Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par jugement en date du 05/03/2026,

La société [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 055 030 RCS [Localité 1]

a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,

Attendu qu'il ne comparait pas ni personne pour lui,

Attendu que le mandataire judiciaire, rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose :
 * Qu'une procédure de redressement judiciaire ne peut prospérer qu'avec la pleine et entière collaboration du dirigeant de la société débitrice,
 * Que Monsieur [Z] [X] n'a pas suffisamment collaboré avec les organes de la procédure depuis le jugement d'ouverture du 05/03/2026, en ne se présentant pas au rendez-vous fixé le 23/03/2026, en ne transmettant pas les documents nécessaires au suivi de la procédure de redressement judiciaire (liste des créanciers, attestation d'assurance, prévisionnel d'activité, carnet de commandes…), et en ne prenant pas attache avec le commissaire de justice afin de réaliser l'inventaire des actifs de sa société

Que dans ces conditions, la mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l'avis de Monsieur le Vice Procureur de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,

Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier,

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq,

Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société [Z].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Juge Commissaire entendu en ses observations écrites,

Monsieur le Vice Procureur de la République entendue en ses réquisitions,

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :

La société [Z] [Adresse 2] [Localité 2] activité : Travaux de plâtrerie.

ayant 0 salarié;

MET fin à la période d'observation.

MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [J] [I] et Maître [U] [N], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 3] ;

DIT que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 09/10/2026

ORDONNE les mesures de publicité légales.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.