Trib. de Commerce — 13 avril 2026

2026F00003 - 2610300012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

13/04/2026

JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F3 Procédure 2025RJ0312

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société INNOCENTI SARL [Adresse 1] comparante en la personne de l'un de ses cogérants M. [Z] [S]

Date d'ouverture : 23 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur [T] Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [N] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me [P] [V]

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
 * Monsieur [I] [U], Président,
 * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
 * Madame Claudine VESIN, Juge,

assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 23/10/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société INNOCENTI SARL avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 23/04/2026, soit jusqu'au 23/10/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 09/09/2026 à 9h en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de la société INNOCENTI SARL,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [P] [V], Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du mandataire judiciaire, Le Ministère public entendu en ses observations écrites également favorable à la requête,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 23/04/2026, soit jusqu'au 23/10/2026 ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 09/09/2026 à 9h ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur [I] [U]

Signe electroniquement par [I] [U]

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.