Trib. de Commerce — 13 avril 2026

2026F00216 - 2610300014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

13/04/2026

JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F216 Procédure 2026RJ0083

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [E] [T] [U] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

Date d'ouverture : 23 février 2026 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me Adrien HARDY

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
 * Monsieur [G] [L], Président,
 * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
 * Madame Claudine VESIN, Juge,

assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident, que des ajustements ont été réalisés pour réorgansier l'activité et régulariser la situation comptable ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime également en faveur d'une poursuite de la période d'observation afin de permettre au débiteur de poursuivre ses démarches de réorganisation de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 21/07/2026 à 14h, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [E] [T],

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [Z] [C], Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation, Le Ministère public entendu en ses observations écrites également favorable à la poursuite de la période d'observation,

Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 21/07/2026 à 14h ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur [G] [L]

Signe electroniquement par [G] [L]

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.