Trib. de Commerce — 13 avril 2026

2026F00220 - 2610300002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

13/04/2026

JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F220 Procédure 2026RJ0079

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LOULOU [Adresse 1] Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [B] [I]

Date d'ouverture : 20 février 2026

Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [H])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
 * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
 * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
 * Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,

assistés de :
 * Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026, date annoncée à l'issue des débats.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'une poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 17/06/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LOULOU

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite d'activité pour réaliser une tentative de cession à court terme et favorable à un court renvoi de deux mois ;

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire entendus ;

Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 17/06/2026 à 09:00 heures;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.