Trib. de Commerce — 13 avril 2026

2026F00331 - 2610300016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

13/04/2026

JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F331 Procédure 2025RJ0285

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2] comparante en la personne de son président M. Julien JAMMET

Date d'ouverture : 07 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [C] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [B])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
 * Monsieur [G] [E], Président,
 * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
 * Madame Claudine VESIN, Juge,

assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 07/10/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société JAMMET avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que le fonds de commerce de la société débitrice a été mise en vente et qu'une offre devrait prochainement être étudiée ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation dans l'attente de la communication de l'offre d'acquéreurs potentiels du fonds ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/04/2026, soit jusqu'au 07/10/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 12/05/2026 à 14h40, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de la société JAMMET,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [A] [W],

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Le Ministère public entendu en ses observations écrites également favorable au renouvellement de la période d'observation,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/04/2026, soit jusqu'au 07/10/2026 ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 12/05/2026 à 14h40 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur [G] [E]

Signe electroniquement par [G] [E]

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.