Trib. de Commerce — 13 avril 2026

2026F00444 - 2610300008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

13/04/2026 JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F444 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2026RJ157 fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 24 mars 2026 par : La société EFFICIMM [Adresse 1] [Localité 1] comparante en la personne de son président M. [P] [A] et représenté(e) par Maître [W] [S] -12 [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 24 mars 2026.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur [F] [B], Président,
 * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
 * Madame Claudine VESIN, Juge,

assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société EFFICIMM, assistée de son conseil, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 838 360 949 ; que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société EFFICIMM et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 02/06/2026 à 14:00, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société EFFICIMM

[Adresse 3]

Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 838 360 949 RCS [Localité 1],

ayant pour activité : Syndic, administration de biens, transaction immobilière, gestion immobilière

FIXE provisoirement au 01 mars 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [N] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [K] [X], [Adresse 4] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [M] [L] [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d'observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 02/06/2026 à 14h ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur [F] [B]

Signe electroniquement par [F] [B]

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.