Trib. de Commerce · Référés — 2 juillet 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire et en premier ressort

Rendue le 2 juillet 2025

N° de Rôle : 2025R00110

Le 11 juin 2025,

Par devant Nous, Christian LAZENNEC, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE, [Adresse 2], 350 890 661 RCS [Localité 1] représentée par Me Bertrand BRECHETEAU, [Adresse 3] [Adresse 4] et Me Charlotte CAEN [Adresse 5]

Comparante.

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SARL DMLP [Localité 2], [Adresse 6], 929 662 740 RCS [Localité 2]

Non comparante

Par exploit de Me [Y] [S], de l'étude CG2M, commissaire de justice à [Localité 2] du 27 mai 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 11 juin 2025 à 9 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Christian LAZENNEC, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 27 mai 2025, la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné en référé la SARL DMLP [Localité 2] ;

La demande de la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE tend à voir :

Constater la résiliation du contrat de location n° FRLD 028/2020 liant la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE et la société DMLP [Localité 2] ;

Ordonner la restitution du véhicule ainsi que les documents administratifs par tous moyens, sous astreinte de 750 € par jour de retard à compter de la décision, à savoir :

Véhicule MAN TGX 18.480 4X2 norme EURO 6 immatriculé [Immatriculation 1]

Se réserver la liquidation de l'astreinte ;

Autoriser la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE à appréhender les matériels susvisés en quelque lieu qu'ils se trouvent y compris entre les mains d'un tiers, avec le concours d'un commissaire de justice et au besoin avec l'assistance de la force publique ou des personnes visées à l'article L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier en tant que de besoin ;

Dire que le commissaire de justice requis par TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE sera autorisé à solliciter le concours de chauffeurs poids lourds et de camions plateaux pour procéder à l'appréhension desdits véhicules ;

Condamner la société DMLP [Localité 2] à payer à titre provisionnel à la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 16 563,80 € au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation anticipée ;

Condamner la société DMLP [Localité 2] à payer à la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société DMLP [Localité 2] aux entiers dépens.

À l'audience du 11 juin 2025,
 * Me [U] [R] a comparu pour SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE, demandeur,
 * SARL DMLP [Localité 2] n'était ni présente ni représentée,

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

La SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ;

Ainsi, la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance ;

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l'audience, la SARL DMLP [Localité 2] ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE à son encontre ;

A l'issue des plaidoiries, il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue le 2 juillet 2025 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile ;

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l'espèce ; que la SARL DMLP [Localité 2], défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Attendu que le demandeur produit aux débats les pièces suivantes en l'occurrence un contrat de location, une cession de contrat acceptée le 21/11/2024, une mise en demeure du 12/03/2025, et les factures litigieuses ;

Attendu que ces pièces ne sont pas contestées et que le juge les estimes probantes ;

Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SARL DMLP [Localité 2] à payer à la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 16 563,80 euros ;

SUR LA RESILIATION DU VEHICULE

Nous constatons la résiliation du contrat de location n° FRLD 028/2020 liant la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE et la société DMLP [Localité 2] ;

SUR LA RESTITUTION DU VEHICULE

Nous ordonnons la restitution du véhicule MAN TGX 18.480 4X2 norme EURO 6 immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de 10 jours après la signification de la présente ordonnance, plafonnée à la somme de 5.000 euros ;

Nous réservons la liquidation de l'astreinte ;

Nous autorisons la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE à appréhender le véhicule en tout bien avec le concours de chauffeurs poids lourds si besoin utile ;

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SARL DMLP [Localité 2] à payer à la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 euros ;

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il conviendra de condamner la SARL DMLP [Localité 2] qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,

CONDAMNONS PAR PROVISION, SARL DMLP [Localité 2] à payer à SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 16 563,80 euros,

CONSTATONS la résiliation du contrat de location n° FRLD 028/2020 liant la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE et la société DMLP [Localité 2],

ORDONNONS la restitution du véhicule MAN TGX 18.480 4X2 norme EURO 6 immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de 10 jours après la signification de la présente ordonnance, plafonnée à la somme de 5.000 euros,

NOUS RÉSERVONS la liquidation de l'astreinte,

AUTORISONS la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE à appréhender le véhicule en tout bien avec le concours de chauffeurs poids lourds si besoin utile,

CONDAMNONS SARL DMLP [Localité 2] à payer à SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros,

Le Greffier

Le Président.