Trib. de Commerce — 16 octobre 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire et en premier ressort

Rendue le 1er octobre 2025

N° de Rôle : 2025R00114

Le 03 septembre 2025,

Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES, [Adresse 2], 949 395 560 RCS [Localité 1] représentée par Me Marjorie VARIN 1 rue des [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4]-[Localité 5] et [X] [G], [Adresse 3]

Comparante

SA MMA IARD, [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] 9, 440 048 882 RCS [Localité 8] représentée par Me Marjorie VARIN [Adresse 6] et [X] [G], [Adresse 3]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS AMERICAN CAR CITY, [Adresse 7], 497 970 610 RCS [Localité 4] représentée par Me Romain TRESSERRES LAGRANDEUR [Adresse 8]

Comparante

SARL REMORQUES CHEVALIER, [Adresse 9], 507 522 548 RCS [Adresse 10] représentée par Me Rémy BARADEZ [Adresse 11]

Comparante

COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA, [Adresse 12] [Localité 9] [Adresse 13] représentée par Me Rémy BARADEZ [Adresse 11]

Comparante

AXA FRANCE IARD, [Adresse 14], 722 057 460 RCS NANTERRE représentée par Me Fabrice DE COSNAC [Adresse 15] SCP Raffin et associés 75116 PARIS

Comparante

Par exploit de Me Jonathan NAM, Me [A] [U], Me [C] [J] et Me [N] [K], commissaires de justice à [Localité 10], [Localité 11], [Localité 8] et [Localité 12] du 25 mai 2025, 19 mai 2025, 28 mai 2025 et le 21 mai 2025 d'avoir à comparaître devant Nous, le 02 juillet 2025 à 9 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

EXPOSE DES FAITS

Le 17 octobre 2022 la société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES a fait l'acquisition auprès de la SAS AMERICAN CAR CITY d'un véhicule de marque DODGE modèle RAM CEW REBEL GT et a confié à la SARL REMORQUES CHEVALIER en mars 2023 la pose d'une rampe lumineuse.

Le 24 juin 2023, alors que le véhicule était utilisé une fumée s'est échappée de la grille d'aération à l'intérieur de l'habitacle, le conducteur a stoppé le véhicule qui a pris feu.

La SA MMA IARD assureur de la société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES diligentait une mission d'expertise qui concluait que la responsabilité de la SAS AMERICAN CAR CITY pouvait être recherchée.

Les échanges entre les parties pour trouver une solution pour remédier à cette situation n'ayant pas abouti, ainsi est née la présente instance.

PROCEDURE

La société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES et la SA MMA IARD ont déposé le 6 juin 2025, une assignation devant le tribunal de commerce d'Evry à l'encontre des sociétés SAS AMERICAN CAR CITY, SARL REMORQUES CHEVALIER, la compagnie d'assurances MMA et AXA France IARD.

Les significations ont été faites le 25 mai 2025 à l'encontre de la SAS AMERICAN CAR CITY et le 19 mai 2025 à l'encontre de la SARL REMORQUES CHEVALIER, le 21 mai 2025 à l'encontre d'AXA France IARD et avec une date absente sur le procès-verbal du commissaire de justice à l'encontre de la compagnie d'assurances MMA.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Les demandes et moyens des parties ont été finalisés après plusieurs échanges pour l'audience du 3 septembre 2025. Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.

A cette audience, toutes les parties étaient présentes,

MOYENS DES PARTIES

Exposé et conclusions des demanderesses

La société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES et la SA MMA IARD ont développé les motifs contenus dans leurs actes d'assignation auquel il convient de se reporter.

Exposé et conclusions des défenderesses

A l'audience, l'avocat des sociétés défenderesses a marqué son accord sur le fait que soit réalisée une expertise judiciaire.

L'affaire a été mise en délibéré pour rendre notre ordonnance le 1 er octobre 2025.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

La société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES et la SA MMA IARD demandent la désignation d'un expert avec pour mission principale de dire si le véhicule est affecté d'un vice de conception de fabrication, défaut d'entretien, mauvaise réparation, et si les désordres étaient antérieurs à la vente et s'ils pouvaient être décelés par un acheteur profane, donner son avis sur la réalité, la date d'apparition, l'origine, les causes des dysfonctionnements et désordres concernant le véhicule de marque DODGE immatriculé [Immatriculation 1],

Le juge des référés dira que la demande de la société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES et de son assureur est légitime d'autant que les défenderesses ne s'y opposent pas,

En conséquence, le juge des référés dira que, conformément à l'article 145 du code de procédure civile, il existe un motif légitime de rechercher tous les éléments techniques et les faits de nature à permettre de statuer de façon éclairée en vue de déterminer les responsabilités de l'immobilisation du véhicule.

Le juge des référés ordonnera la nomination d'un expert judiciaire aux frais avancés par la société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES et la SA MMA IARD demanderesses de la mission d'expertise décrite dans le dispositif ci-après.

Sur les dépens

A ce stade de la procédure, le juge des référés réservera les frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile et qu'il conviendra dès lors de laisser la charge des dépens aux demanderesses.

PAR CES MOTIFS

A titre principal, le juge des référés, avant dire droit,

Dit recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire formée par la société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES et la SA MMA IARD,

Ordonne la nomination d'un expert judiciaire en mécanique automobile aux frais avancés par la société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES et la SA MMA IARD,

Sur le fondement de l'article 232 du code de procédure civile désigne en qualité d'expert judiciaire en mécanique automobile :

M. [D] [P]

[Adresse 16] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 13]. : 06.13.21.77.83 Email : [Courriel 1]

Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et dont la mission et les conditions d'exécution de celle-ci seront décrites dans le dispositif ci- dessous :
 * Se faire remettre par les parties et obtenir auprès des tiers, à charge d'en référer en cas de difficulté au juge chargé du contrôle des expertises, tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les factures d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa mise en service,
 * Les parties devront communiquer à l'expert aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents indispensables au bon déroulement des opérations,
 * Entendre les parties ainsi que tous sachants et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations en leur impartissant au besoin un délai pour diligenter les mises en causes complémentaires,
 * Examiner le véhicule DODGE modèle RAM CEW REBEL GT immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la CSI NETTOYAGE APRES DECES,
 * Prendre connaissance des défauts allégués par le propriétaire et notamment au vu du rapport d'expertise du cabinet EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 14], les vérifier et les décrire, en rechercher la cause,
 * Dire si le véhicule est affecté d'un vice de conception de fabrication, défaut d'entretien, mauvaise réparation, dire si les désordres étaient antérieurs à la vente et s'ils pouvaient être décelés par un acheteur profane,
 * Donner son avis sur les travaux réalisés par la société REMORQUES CHEVALIER et dire si l'installation a encouru totalement ou partiellement à la survenance du sinistre,
 * Dire dans l'hypothèse où l'expert judiciaire considérerait que le véhicule est réparable, quelles sont les réparations nécessaires pour remettre le véhicule en parfait état de fonctionnement et en chiffrer le coût,
 * Donner son avis sur les préjudices subis par la société CSI NETTOYAGE APRES DECES,
 * Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences en résultant sur le véhicule,
 * Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'un entretien ou d'une réparation non conforme aux règles de l'art, quelles sont les conséquences sur le véhicule,
 * Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse de l'existence d'un aménagement ou d'une transformation, sa conformité aux règles de l'art et les conséquences sur le véhicule,
 * Donner son avis sur le kilométrage parcouru par le véhicule et sur sa dépréciation,
 * Rédiger un pré rapport et répondre à tout dire des parties,

Disons qu'avant d'accepter sa mission l'expert désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article 268 du code de procédure civile,

Disons que l'expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura reçu notification par le greffe de la consignation de la provision ci-dessous fixée, et ce, conformément à l'article 267 alinéa deux du code de procédure civile,

Disons qu'en cas d'empêchement, de refus ou de retard de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur simple requête de la partie la plus diligente,

Fixons à 2.000 euros la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert, laquelle sera versée au greffe par la société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES et la SA MMA IARD dans la quinzaine du prononcé de la présente décision,

Disons que faute de consignation de la provision, dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,

Disons que l'expert pourra, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée, si la complexité de l'affaire le requiert,

Disons que l'expert devra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans les deux mois à compter de sa première réunion d'expertise une estimation de ses frais et rémunérations, qu'il adressera au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction permettant à celui-ci d'ordonner éventuellement, le versement d'une provision complémentaire à la charge de la partie désignée. A défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état,

Disons que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile et prendra en compte dans son avis les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu'il aura fixé aux parties pour formuler leurs observations ou réclamations sur sa note de synthèse des constatations de ses opérations et de ses orientations. Toutefois, il n'est pas tenu compte de celles qui lui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en sera fait rapport au juge ci-après désigné,

Disons que l'expert devra interroger les parties pour que celles-ci lui fassent connaître leur intention ou non de concilier,

Fixons à l'expert un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe), pour déposer son rapport, sauf prorogation accordée,

Le juge chargé du contrôle des expertises veillera au bon déroulement et au suivi des mesures d'instruction,

Déboutons les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires,

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision,

Réservons la charge des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause,

Laissons à la SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES et la SA MMA IARD la charge des dépens du présent référé, liquidés à la somme de 122,37 euros,

Le Greffier

Le Président.