Trib. de Commerce · Chambre contentieux et sanctions PC — 3 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 27 mars 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Franck SAUL Mme Patricia LE NEUN

Qui en ont délibéré ;

Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 9 mars 2015 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

M. [M] [H] [Adresse 1]

Par jugement en date du 4 avril 2016, le tribunal de commerce d'Evry a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Et SELARL [N] [F] en la personne de Me [I] [F] a été nommé liquidateur. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 4 avril 2018 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 4 avril 2026 ;

Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, SELARL [N] [F] en la personne de Me [I] [F], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ;

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 6 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ;

M. [M] [H] et Mme [R] [E] pour Me [I] [F], liquidateur, ont comparu devant la formation collégiale.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [N] [F] en la personne de Me [I] [F], liquidateur, qu'une procédure en licitation-partage est en cours ;

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 4 avril 2027.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Se saisissant d'office ;

Vu les dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce ;

Vu le rapport du mandataire liquidateur ; Constate la nécessité de proroger la durée de la liquidation judiciaire ;

En conséquence,

PROROGE le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de :

M. [M] [H] [Adresse 1]

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 4 avril 2027 ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l'article R661-1 du code de commerce ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.