TRIBUNAL DE COMMERCE · Procédures collectives — 24 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 24 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : Mme Nathalie LASTERNAS M. François BROUSSE

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

M. [R] Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY CEDEX

DEFENDEUR(S) :

M. [J] [C] [Adresse 1]

Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 24 mars 2026, suivant ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Evry le 13 février 2026.

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de M. [J] [C], Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 24 mars 2026 à 09 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

M. [J] [C] est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 948 597 968, et possède la qualité de commerçant.

A l'audience de ce jour, M. [J] [C] n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que le parquet du tribunal judiciaire d'Evry a été destinataire d'un signalement en date du 24 septembre 2025 de la part des services de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, établi sur le fondement de l'article 40 du code de procédure civile, relatif à la situation de M. [J] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AUTO VENUS,

Qu'il ressort de ce signalement que cette activité est associée à de très nombreuses amendes impayées relatives à des véhicules immatriculés au nom de l'entreprise individuelle en déclaration d'achat dans le système d'immatriculation des véhicules,

Que le recouvrement diligenté par la trésorerie Essonne amendes s'est révélé infructueux, l'exploitant apparaissant insolvable,

Attendu que la dette auprès de la trésorerie Essonne amendes s'élève à la somme de 30 093 euros, correspondant à 197 amendes impayées, impliquant 51 véhicules alors même que 104 véhicules sont enregistrés dans le système d'immatricutlation des véhicules au nom de l'entreprise individuelle à la date du 17 septembre 2025,

Attendu que cette activité servirait d'écran entre les conducteurs réels, auteurs des infractions routières, que l'exploitant ne désigne jamais, et les amendes pénales correspondantes, empêchant ainsi tout recouvrement des amendes qui restent impayées, et toute perte de point,

Que ce mode opératoire frauduleux engendre un important préjudice financier au détriment de l'Etat, des collectivités locales et des contribuables,

Attendu qu'il est également relevé que cette activité ne respecte pas les obligations fiscales, générant des revenus occultes et provoquant une distorsion de concurrence significative au détriment des professionnels exerçant leur activité dans le respect de la légalité,

Attendu qu'en l'état de la situation, l'activité de M. [J] [C] paraît constituer un support frauduleux générant des dettes, sans perspective de redressement, le passif continuant de s'accroître,

Qu'il convient, dans ces conditions, de limiter l'augmentation de ce passif, laquelle est susceptible d'entraîner un trouble grave à l'ordre public et économique,.

Que M. [J] [C] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour,

Attendu que compte tenu de la carence du débiteur, l'actif et le passif du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel n'a pu être établi,

Que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce.

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cesastion des paiements à 18 mois, soit au 24 septembre 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce à l'égard de :

M. [J] [C] [Adresse 1]

Fixe provisoirement au 24 septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [K] [P], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [N] [F].

Nomme Me [E] [Q] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [X] [B], [Adresse 3], commissaire-

priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 24 mars 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.