Trib. de Commerce · CHAMBRE 08 — 7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 7 AVRIL 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2018J00089 M. [W] [A] N° RG: 2020L02200

Sur assignation de

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MYSTIC [Adresse 1] PONTOISE Représenté par la SCP HYEST & ASSOCIES prise en la personne de Me Béatrice HIEST NOBLET – Avocat [Adresse 2]

à l'encontre de :

M. [W] [A]

Demeurant [Adresse 3] Es-qualité de représentant légal de la SAS MYSTIC Ayant siège [Adresse 4] Représenté par la SELARL DAMY-RAYNAL-HERVÉ prise en la personne de Me Sébastien RAYNAL – Avocat [Adresse 5] Et par Me Luc Christophe DEJEAN – Avocat [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 Février 2025 où siégeaient M. Romain LEMAIRE, Président, Mme Swann - Gilberte SAGET, M. Didier HAMON, Juges, assistés de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

en présence du Ministère public représenté par Mme Véronique ROBERT-LOTZ, substitut du procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Romain LEMAIRE, Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte délivré le 10 décembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [Z], agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MYSTIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 429 774 219, a assigné M. [W] [A], né le [Date naissance 1] 1979 à ZHEJIANG (CHINE) de chinoise, en sa qualité de Président de la SAS MYSTIC, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 13 janvier 2021, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications ;

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience du 10 février 2025, tenue en audience publique, conformément aux dispositions de l'article L.662-3 du code de commerce, au cours de laquelle la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [Z] es-qualités a déclaré se désister de sa demande en raison de l'homologation d'un protocole d'accord ;

Le défendeur, non comparant n'a formulé aucune observation quant à ce désistement.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Il résulte des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Que tel est le cas en l'espèce ;

Le tribunal constate que ce désistement est recevable et régulier ;

Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance ;

Les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 24 décembre 2020,

CONSTATE que les débats ont eu lieu en audience publique,

CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [Z] ès-gualités de liquidateur judiciaire de la SAS MYSTIC,

CONSTATE que M. [W] [A] ne s'est pas opposé à ce désistement d'instance,

CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement à l'égard de M. [W] [A], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (chine), de nationalité Chinoise, demeurant [Adresse 3], pris en sa qualité de président de la SAS MYSTIC ayant siège [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 429 774 219 – 2010 B 419,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.