Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 14 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/03407 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45RM
MINUTE: 26/0714

Nous, Pascale HAYEM, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [N] [P]
né le 26 Janvier 1983 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: [Localité 3] VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]

absent assisté de Me Cecilia COELHO, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de [Localité 3] VILLE-EVRARD
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Madame [T] [O]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 13 Avril 2026.

Le 03 Avril 2026, le directeur de [Localité 3] [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [P].

Depuis cette date, Monsieur [N] [P] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 08 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P].
 
Le 13 Avril 2026, le directeur de [Localité 3] [Localité 6] a envoyé un courriel datée 13 Avril 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [N] [P] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de [Localité 3] [Localité 6] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de [Localité 3] [Localité 6] en date du 08 Avril 2026 concernant Monsieur [N] [P].

Fait, jugé et signé à [Localité 1], le14 Avril 2026


Le juge des libertés et de la détention 




Pascale HAYEM

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :