Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 14 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/03427 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45VG
MINUTE: 26/0718

Nous, Pascale HAYEM, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [L] [N]
née le 28 Septembre 1991 à [Localité 1] (COLOMBIE)
Hebergée chez une amie
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: EPS [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

absente assistée de Me Cecilia COELHO, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de EPS [Etablissement 1]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Madame [F] [T]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 13 Avril 2026.

Le 03 Avril 2026, le directeur de EPS [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [L] [N].

Depuis cette date, Madame [L] [N] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 08 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [N].
 
Le 13 Avril 2026, le directeur de EPS [Etablissement 1] a envoyé un courriel datée du 13 Avril 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [L] [N] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de EPS [Etablissement 1] en date du 08 Avril 2026 concernant Madame [L] [N].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le14 Avril 2026


Le juge des libertés et de la détention 




Pascale HAYEM

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :