Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 9 avril 2026
- ECLI
- 69de82dbcdc6046d473bf3d0
- Date
- 9 avril 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 26/00460 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SQC Minute n°: 26/00718 S.C.I. JAURES [S] Représentant : Me Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2224 C/ S.A.R.L. THIRANU ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 09 avril 2026, La Greffière, Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés, Mechtilde CARLIER Transmis à : Me Rebecca HOZE SITRUK
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69de82dbcdc6046d473bf3d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel