Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE [Localité 1]



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute 


N° RG 25/02007 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22PP

1 copie















Décision nativement numérique délivrée
le 13/04/2026
à la SELAS FIDAL

COPIE délivrée
le 13/04/2026
à 

Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.


DEMANDERESSE

La société DANEY
société à responsabilité limitée dont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Michel COICAUD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

La société SCCV DU PETIT CONSEILLER
Société civile immobilière de construction vente dont le siège social est : 
[Adresse 2] 
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante


EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2025, la société DANEY a fait assigner la SCCV DU PETIT CONSEILLER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de la voir condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 45.283,67 euros ainsi qu’une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens de l’instance.

Elle expose au soutien de ses prétentions que selon lettre de commande de travaux signée le 27 janvier 2023, la SCCV DU PETIT CONSEILLER lui a confié la réalisation de divers travaux dans le cadre d’un projet d’aménagement et construction de bâtiments à usage commerciaux sur un terrain qu’elle a acquis à [Localité 4]. Elle explique avoir réalisé et achevé les travaux et avoir facturé le solde des différentes tranches les 25 octobre 2024, 22 janvier et 26 février 2025. Elle expose qu’à ce jour, la SCCV DU PETIT CONSEILLER reste redevable de la somme de 45.283,67 euros, qu’elle ne conteste pas puisqu’elle a proposé un échéancier et remis des traites acceptées. 

Bien que régulièrement assignée, la SCCV DU PETIT CONSEILLER, citée par acte déposé à l’étude, n’a pas constitué avocat. 

La présente décision sera donc réputée contradictoire. 

Évoquée à l’audience du 16 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026. 

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

En l’espèce, selon lettre de commande des travaux du 27 janvier 2023, la SCCV DU PETIT CONSEILLER en qualité de maître d’ouvrage a confié à la SARL DANEY des travaux de “charpente métallique”, “couverture étanchéité” et “bardage” dans le cadre de la construction de cellules commerciales situées [Adresse 3] à [Localité 4], pour un prix total de 880.000 euros TTC. 

Par avenant n°1 à cette lettre de commande des travaux daté du 18 novembre 2024, le marché total a été révisé à la somme de 416.855,58 euros HT. 

La SARL DANEY produit quatre lettres de change, d’un montant total de 41.023,46 euros, rejetées à l’échéance pour défaut de provision, outre une facture datée du 26 février 2025 d’un montant de 4138,20 euros. Elle communique en outre les lettres de mise en demeure adressées à la SCCV DU PETIT CONSEILLER le 25 mars 2025 et le 24 juillet 2025, ainsi que des photographies établissant que les locaux sont exploités.

L’obligation de paiement de la défenderesse apparaissant, au regard de l’ensemble de ces éléments, dépourvue de contestation sérieuse, il y a lieu de condamner la SCCV LE PETIT CONSEILLER à payer à la SARL DANEY la somme provisionnelle de 45 161,66 euros.

La SCCV LE PETIT CONSEILLER, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL DANEY, tenue d’ester en justice, la part des frais non compris dans les dépens, et il convient en conséquence de condamner la SCCV LE PETIT CONSEILLER à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel, 

CONDAMNE la SCCV LE PETIT CONSEILLER à payer à la SARL DANEY la somme provisionnelle de 45 161,66 euros,

CONDAMNE la SCCV LE PETIT CONSEILLER à payer à la SARL DANEY la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SCCV LE PETIT CONSEILLER aux entiers dépens de l’instance. 

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,










En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.