Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 13 avril 2026
- ECLI
- 69de864dcdc6046d473c3053
- Date
- 13 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EH2D NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. 3F OCCITANIE C/ [D] [U] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE S.A. 3F OCCITANIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE Madame [D] [U] née le 18 Janvier 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante Débats tenus à l'audience du : 16 Février 2026 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026 Le 13 Avril 2026 ccc délivrées aux parties cccrfe délivrée à Me Le Greffier La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69de864dcdc6046d473c3053
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel