TRIBUNAL JUDICIAIRE · Jex — 10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par courrier en date du 1er août 2025, la service de gestion comptable de [Localité 4] a notifié à la société ÖTZI [O] qu'une saisie à tiers détenteur avait été effectuée sur les comptes ouverts à son nom dans les livres de la société CIC NORD OUEST pour obtenir paiement d'une somme de 77 006,72 € en exécution de deux titres de recettes émis par la commune de [Localité 5]. Par courrier en date du 29 août 2025, signifié au Directeur général des finances publiques du département du Nord le 3 septembre 2025, la société ÖTZI [O] a adressé une réclamation préalable pour contester la validité de la cette saisie à tiers détenteur. Par exploit en date du 2 septembre 2025, la société ÖTZI [O] a fait assigner la commune de ROUBAIX devant le tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contestation des titres de recettes exécutés. Par exploit en date du 2 janvier 2026, la société ÖTZI [O] a également fait assigner le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord aux fins de contestation de la régularité de la saisie à tiers détenteur. Les parties ont comparu à l'audience du 6 février 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, la société ÖTZI [O] représentée par son avocat, a présenté les demandes suivantes : à titre principal :annuler la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le SGC de [Localité 4] le 1er août 2025 à l'encontre de la société ÖTZI [O] pour un montant de 77 006,72 € ainsi que tous  les actes subséquents,à titre subsidiaire :ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le SGC [R] [Localité 4] le 1er août 2025 à l'encontre de la société ÖTZI [O] pour un montant de 77 006,72 €,en tout état de cause :ordonner la restitution à la société ÖTZI [O] de toutes les sommes saisies en application de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le SGC [K] le 1er août 2025,condamner la Direction générale des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord à verser à la société ÖTZI [O] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, la société ÖTZI [O] fait d'abord valoir qu'un titre de recettes émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée que s'il a été préalablement notifié au débiteur. Or, en l'espèce, la société ÖTZI [O] prétend que l'administration ne justifie pas avoir notifié les titres de recettes exécutés avant la SATD du 1er août 2025. La société ÖTZI [O] fait ensuite valoir qu'elle a introduit des recours gracieux puis contentieux à l'encontre des deux titres de recettes exécutés et que ces recours ont pour effet, par application des dispositions de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, de suspendre la force exécutoire des ces titres, lesquels ne pouvaient donc être exécutés avant qu'il ne soit statué sur les recours formés. La société ÖTZI [O] soutient dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur contestée devra être annulée ou, subsidiairement, levée. La demanderesse prétend encore que contrairement aux exigences de l'article L 1617-5 du code des collectivités territoriales, aucune mise en demeure préalable de payer ne lui a été préalablement adressée. Elle ajoute que la saisie à tiers détenteur ne lui a pas été notifiée conformément aux exigences de l'article L 262 du livre des procédures fiscales ce qui constitue un vice de forme de la procédure. La société ÖTZI [O] soutient enfin que les sommes qui lui sont réclamées sont totalement fantaisistes et injustifiées, des sommes étant notamment réclamées pour des périodes où la société n'occupait pas les lieux loués. En défense, le Directeur régional des finances publiques des Hauts- de-France a pour sa part présenté les demandes suivantes : rejeter les demandes présentées par la société ÖTZI [O]. Au soutien de cette demande, l'administration fait d'abord valoir que, depuis 2019 et l'entrée en vigueur du nouveau régime des oppositions à poursuites, l'introduction d'une instance portant sur la régularité d'un acte de poursuite ne suspend pas les effets de l'acte exécuté. Elle souligne par ailleurs que l'introduction d'un recours gracieux contre le bien fondé des sommes réclamées ne suspend pas non plus le caractère exécutoire des titres de recettes. L'administration soutient dès lors que la saisie à tiers détenteur pouvait valablement être effectuée. La défenderesse soutient ensuite que la mise en demeure préalable n'est obligatoire qu'avant la délivrance d'un acte d'exécution forcée donnant lieu à des frais. Or, l'administration soutient que la saisie à tiers détenteur n'entraîne pas de frais de poursuites à l'égard du redevable et que, dès lors, la délivrance d'une mise en demeure préalable n'était pas obligatoire. L'administration soutient encore que les avis de sommes à payer ont été adressés au débiteur le 27 février 2025 et que la requérante ne peut donc invoquer l'absence de notification de la saisie administrative. Enfin, le comptable public indique ne pas être juge du bien fondé des sommes dont il se voit confier le recouvrement. A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 3 avril 2026. Ce délibéré a dû être prorogé au 10 avril 2026.