Tribunal Judiciaire · Référés civils — 13 avril 2026

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00670 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZRW
AFFAIRE : Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT C/ S.A.S. SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE REFERE



PRESIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI





PARTIES :


DEMANDERESSE

Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON




DEFENDERESSE

S.A.S. SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée





Débats tenus à l'audience du 13 Avril 2026





Le 13 Avril 2026,



Nous, Florence BARDOUX, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 17 Février 2026 délivrée à l’encontre de la S.A.S. SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA par l’établissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT,

Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,


MOTIFS DE LA DECISION :


Attendu que l’établissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la S.A.S. SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;


PAR CES MOTIFS 

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 17 Février 2026 à la S.A.S. SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA par l’établissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT.

CONDAMNONS l’établissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT aux dépens.



LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES,








En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.