Tribunal Judiciaire · Référés civils — 14 avril 2026

ORDONNANCE DU : 14 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01961 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GBZ
AFFAIRE : SCI [J] [W] C/ S.A.S. RTE FACADES




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Lorelei PINI


PARTIES : 

DEMANDERESSE

SCI [J] [W], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON



DEFENDERESSE

S.A.S. RTE FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ala ADAS de la SELEURL ADAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON




Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026




















Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente, assisté de Madame Lorelei PINI.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT








En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.