Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE — 2 avril 2026

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]
 





PAR CES MOTIFS,


Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, 


Vu les articles L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code,

ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société civile immobilière [O], 

CONSTATE l'impossibilité de toute poursuite d'activité, 

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société civile immobilière [O], 

RAPPELLE que la liquidation judiciaire n'entraîne pas la dissolution de la société et que le dirigeant social en fonction à la date du présent le demeure, 

RAPPELLE que, en application de l’article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du Ministère public,

RAPPELLE que seule une clôture pour insuffisance d'actif entraînera la dissolution de la personne morale, 

DÉSIGNE en qualité de juge commissaire Claire Gascon, vice-présidente, et en cas d’incompatibilité, Laure Vuitton, présidente du tribunal judiciaire,

DÉSIGNE la société d’exercice libéral à responsabilité limitée MJPA, prise en la personne de Maître [R] [P], en qualité de liquidateur, 

RAPPELLE que le présent jugement emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, sous réserve de ses droits propres dans la procédure et de ses droits personnels,

DÉSIGNE Maître [M] [E], commissaire de justice à [Localité 1] ([Localité 2]), pour procéder immédiatement à l'inventaire du patrimoine du débiteur et à la prisée de ses actifs, ainsi que de toutes les garanties qui les grèvent, 

DIT que cet inventaire devra être transmis aux organes de la procédure et complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par des tiers, 

DIT que le débiteur remettra aux mandataires de la procédure la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et les informera des instances en cours auxquelles il est partie, 

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025, 

DIT que la liste des créances déclarées sera établie par le liquidateur conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dans un délai de HUIT MOIS à compter du prononcé du présent,

DIT que la liste des créances mentionnées au I de l'article L 641-13 du code de commerce, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, sera déposée par le liquidateur, au greffe à l'issue d'un délai de six mois à compter du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ou, le cas échéant, à l'issue d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise, 

FIXE le délai au terme de laquelle la procédure devra être clôturée à UN AN, sauf prorogation,

 DIT qu’à l’audience du lundi 5 octobre 2026 à 10 h 00 sera examinée, en application de l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, l’opportunité pour le tribunal de prononcer la clôture des opérations de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,

DIT que le présent jugement emporte convocation pour cette date de la débitrice et du liquidateur, 

DIT que le présent sera signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du Ministère public,

DIT qu'il sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce,

DIT qu'il fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du même code,

DIT que le Trésor Public sera tenu de faire l'avance des frais et débours afférents à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SCI [O], le remboursement de ces avances étant garanti par le privilège des frais de justice.

DIT que les dépens sont employés en frais de procédure collective. 


La greffière, Le vice-président,