Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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N° RG 23/00295 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JVN


N°MINUTE :


DÉSISTEMENT









SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026



DEMANDERESSE :

La Société INSTRUBEL N.V, société de droit belge
RCS DES PAYS-BAS (KAMER VAN KOOPHANDEL) : 27234864
[Adresse 1] 
[Adresse 2]
PAYS-BAS
représentée par Me Laetitia LAMY, avocat au barreau de PARIS - #C0791


DEFENDERESSES :

L’ETAT D’IRAK 
représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, 
Ministère des Affaires Etrangères
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Ardavan AMIR ASLANI, avocat au barreau de PARIS - #L0038

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] (PRS DE [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5])
Au domicile élu au : Service des impôts des Particuliers [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA, Greffiers


DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 09 Avril 2026

Copie exécutoire et copie
hypothécaire à :
Me Laetitia LAMY

Copie certifiée conforme délivrée à 
Me Ardavan AMIR ASLANI

Le :
JUGEMENT : Prononcé publiquement
 Réputé contradictoire








FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que la Société INSTRUBEL N.V a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères et la Société INSTRUBEL N.V se sont depuis rapprochées et ont trouvé une issue amiable à leur différend, la Société INSTRUBEL N.V déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA le 17 décembre 2025, réitérées à l’audience ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu que L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, accepte le désistement par conclusions signifiées par RPVA le 19 décembre 2025, acceptation réitérée à l’audience, et sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie ;

Attendu qu’il convient d`ordonner la radiation du commandement de payer en date du 21 juillet 2023 publié le 18 septembre 2023 au service de la publicité foncière D’[Localité 7] 1, sous le numéro provisoire 0604P05 S00169 ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la Société INSTRUBEL N.V.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1`Exécution,

Donne acte la Société INSTRUBEL N.V de son désistement d’instance et d’action ;

Donne acte à L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères de son acceptation du désistement ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;

Ordonne la radiation du commandement de payer en date du 21 juillet 2023 publié le 18 septembre 2023 au service de la publicité foncière D’[Localité 7] 1, sous le numéro provisoire 0604P05 S00169 ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la Société INSTRUBEL N.V.

Fait et Jugé à [Localité 1], le 09 Avril 2026.

Le Greffier Le Juge de l’exécution