Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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N° RG 25/00137 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72J6


N°MINUTE :


DÉSISTEMENT


Copie exécutoire et copie
hypothécaire à :
Me Arnaud CERMOLACE 

Copie certifiée conforme délivrées à 

Me Stéphane DAYAN
Me Adele ORZONI
Me Julie COUTURIER

Le :








SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026



DEMANDERESSE :

S.A.S. LA SOCIETE EOS FRANCE, 
RCS de [Localité 1] : 488 825 217 
poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié,

Agissant, en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, S.A.S, dont le siège social est [Adresse 1],

Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, S.A, dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS - #B1073


DEFENDERESSES :

S.C.I. ASM
RCS de [Localité 1] : 482 723 590
[Adresse 4]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS - #P0418
non comparant, ni représenté

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LA SASU CABINET LESCALLIER SISE [Adresse 6], [Adresse 7], POUR LEQUEL DOMICILE EST ELU EN L’ETUDE MG HUISSIERS, COMMISSAIRES DE JUSTICE
[Adresse 8]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Adele ORZONI, avocat au barreau de PARIS - #E1811
non-comparant, ni représenté

LE TRESOR PUBLIC
demeurant : SIP [Localité 5] NORD
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté,


LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LA SASU CABINET LESCALLIER SISE [Adresse 6], [Adresse 7], POUR LEQUEL DOMICILE EST ELU AU CABINET BJA AVOCATS
[Adresse 10]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté,

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 11] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LE CABINET ORALIA LESCALLIER
[Adresse 12]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

LE COMPTABLE CHARGÉ DU RECOUVREMENT DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] NORD
[Adresse 13]
[Localité 3] / FRANCE
représenté par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS - #C0880


JUGE : Bénedicte DJIKPA, 1ere vice-presidente adjointe, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA, Greffiers


DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 09 Avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement
 Réputé contradictoire



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que la S.A.S. LA SOCIETE EOS FRANCE, a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la S.C.I. ASM ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la S.A.S. LA SOCIETE EOS FRANCE, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par rpva en date du 12 février 2026 ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu que le Trésor public a indiqué ne pas se subroger ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d`ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier, dépourvu d’intérêt à agir ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge des saisis la S.C.I. ASM, qui les a déjà réglés ;



PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1`Exécution,

Donne acte à la S.A.S. LA SOCIETE EOS FRANCE du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I. ASM

Fait et Jugé à [Localité 1], le 09 Avril 2026.

Le Greffier Le Juge de l’exécution