Tribunal Judiciaire · TPX SGL JCP REFERES — 2 avril 2026

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2] 
[Localité 1]



N° RG 25/00122 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIYC

Minute : 26/72


DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 02 avril 2026


Société ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS

C/

Monsieur [D] [T]















1 copie certifiée conforme au Cabinet Sophie COMMERÇON par lettre simple le 

1 copie certifiée conforme à Monsieur [D] [T] par lettre simple le 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 Au nom du peuple français 


Prononcée publiquement au nom du peuple français le 02 avril 2026 par Nous, Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, en présence de Madame Mathilde AUTIER, magistrate à titre temporaire stagiaire, et en présence de Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffière, 

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non représentée à l'audience, ayant pour avocat, la Cabinet Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS
 
d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté

d'autre part,


Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en référé en date du 30 juillet 2025 pour une audience prévue le 02 avril 2026,

Vu l'audience publique du 02 avril 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,


MOTIFS

Attendu que par courriel du 01 avril 2026, Maître Essadia PEPIN D'ALBIERES, avocat du Cabinet Sophie COMMERÇON, avocat de la partie demanderesse, a demandé au juge de bien vouloir prendre acte du désistement d'instance de sa cliente, la dette étant soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;


Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, 

Constatons, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00122 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIYC et son dessaisissement ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties.

Ainsi prononcée en audience publique le 02 avril 2026, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
 DE LA PROTECTION