Tribunal Judiciaire · Surendettement — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]





N° RG 25/01851 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJUJ

Minute: 70/02026

NAC : 48C


Jugement du :
10 avril 2026



[I] [F]



Contre


Société [1]
Société [2]
S.A.R.L. [3]
Organisme [4] DE [Localité 2]
Société [5]
Société [6]





JUGEMENT DE CADUCITÉ 





Prononcé publiquement le 10 avril 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté


DÉFENDERESSES

Société [1]
CHEZ [A] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [2]
PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES -SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [3]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Organisme CRCAM DE [Localité 2]
Service de surendettement
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [6]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée






Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 18 août 2025, la SARL [3] a contesté la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement de l'Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 10 avril 2026;

Que la SARL [3] n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d'être rapporté ;

DÉCLARE la contestation formée par la SARL [3] caduque,

RAPPELLE que conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE