Tribunal Judiciaire · Chambre 3 ctx protection — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026



N° RG 25/01101 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHFR
Nac :53B 


Minute:




Jugement du :
13 avril 2026






S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH


c/

Monsieur [T] [N]



















DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me David SCRIBE, avocat au barreau D’AUBE



DEFENDEUR

Monsieur [T] [N]
Chez M. [H] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté



* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 février 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Madame Julie DOMITILE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.


A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 13 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 24 mars 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [T] [N] un contrat de location avec option d’achat d’un montant de 41730 euros, remboursable en 37 mensualités et portant sur un véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1]. 

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2025, mis en demeure M. [T] [N] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 février 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner M. [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office :
La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal, à titre principal de constater l’acquisition de la clause résolutoire,
Subsidiairement, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de fixer la date de déchéance du terme du contrat au jour de la signification de l’assignation. 
A titre infiniment subsidiaire, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat. 
En tout état de cause, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de : 
Enjoindre M. [T] [N] à restituer le véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1], assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, L’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira, Condamner M. [T] [N] à lui payer la somme de 40535,90 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 24 mars 2022, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 février 2025,Condamner M. [T] [N] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH se prévaut du contrat signé le 24 mars 2022, ainsi que de la déchéance du terme notifié par lettre recommandée du 4 février 2025 pour faire valoir l’exigibilité des sommes. 
Subsidiairement, elle soutient que l’assignation a valeur de mise en demeure et sollicite que la déchéance du terme du contrat soit fixée à cette date. 
Encore plus subsidiairement, la société VOLKSWAGEN BANK se prévaut des manquements répétés de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances. 
Enfin, la société VOLKSWAGEN BANK soutient être propriétaire du véhicule financé et en sollicite la restitution. 

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à domicile, M. [T] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026. 

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 24 mars 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.


1.SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte versé au débat que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 5 décembre 2023.

L'assignation du 7 mai 2025 a donc été délivrée avant l'expiration du délai précité.
En conséquence, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera dite recevable en ses demandes. 


2. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Parmi ces textes, l’article L.312-16 du code de la consommation, dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur.

En outre, le contrat litigieux ayant été conclu à distance ou sur le lieu de vente, il appartenait à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de se conformer également aux dispositions de l’article L.312-17 du code de la consommation, également visé par l'article L.341-3 parmi les causes de déchéance totale du droit aux intérêts.

Ce texte prévoit que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, et si le montant du crédit accordé est supérieur au seuil de 3000 euros fixé par l’article D.312-7, la fiche de renseignements sur la situation de l'emprunteur doit être corroborée par la liste des justificatifs fixée par l’article D.312-8, soit tous justificatifs à jour du domicile, du revenu, et de l'identité de l'emprunteur.

En l'espèce, n'ayant pas justifié que ces éléments aient bien été recueillis, la demanderesse doit être déchue de son droit aux intérêts, depuis l'origine du contrat.


Sur l’exigibilité des sommes

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 24 mars 2022 signé par M. [T] [N]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 8 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 4 février 2025.


Sur le montant des sommes dues

Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires excluant donc l’application des stipulations prévoyant une indemnité conventionnelle en cas de défaillance de l’emprunteur.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice. 

Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48, notamment de son article 23, de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts et au regard de l’arrêt du 27 mars 2014 de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[X] [K]), il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restantes dues ne porteront intérêts qu’au taux légal non majoré à compter de la déchéance du terme.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a octroyé des financements pour un montant total de 41730 euros. 

Les pièces versées au débat permettent d’établir le montant des règlements à la somme de 14272,38 euros. 

En conséquence, M. [T] [N] sera condamné à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, la somme de 27457,62 euros assortie des intérêts au taux légal non majoré à compter du 4 février 2025. 


3. SUR LA RESTITUTION DU VEHICULE

Il est constant que le contrat de location avec option d’achat n’entraîne pas le transfert de propriété du véhicule au locataire à défaut de levée de l’option d’achat et qu’en cas de résiliation, le bailleur est donc en droit de solliciter la restitution du véhicule dont il est propriétaire. 

En l’espèce, le véhicule n’a pas été restitué malgré la mise en demeure en ce sens en date du 4 février 2025. 
En conséquence, M. [T] [N] sera condamné à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1]. 

Afin de garantir la bonne exécution de la décision, et conformément aux dispositions de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’assortir ladite condamnation d’une astreinte de 50 € par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision et ce, pendant un délai de 3 mois.

Il convient de rappeler qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale, éventuellement évaluée à dire d’expert, ou le prix de revente de celui-ci viendra en déduction de la dette.






4. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [T] [N], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 600 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit du 24 mars 2022 intervenue le 4 février 2025,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du crédit souscrit le 24 mars 2022 par M. [T] [N],

CONDAMNE M. [T] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 27457,62 euros (vingt-sept mille quatre cent cinquante-sept euros et soixante-deux centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal non majoré à compter du 4 février 2025, 

CONDAMNE M. [T] [N] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule automobile AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1] dans le délai d’UN MOIS à compter de la signification de la présente décision, 

DIT que faute pour M. [T] [N] de procéder à ladite restitution, il sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera fixé, pendant un délai de TROIS MOIS, à 50 € par jour de retard, 

DIT qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale, évaluée amiablement ou à dire d’expert, ou le prix de revente de celui-ci viendra en déduction de la dette,

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes,

CONDAMNE M. [T] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [T] [N] aux dépens.

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi signé par le juge et la greffier susnommés et mis à disposition des parties le 13 avril 2026.

Le Greffier Le Juge