Tribunal Judiciaire · Chambre 3 ctx protection — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026



N° RG 25/01903 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJ3O
Nac :53F 


Minute:




Jugement du :
13 avril 2026






S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH


c/

Madame [V] [Z]




















DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me David SCRIBE, avocat au barreau D’AUBE



DEFENDERESSE

Madame [V] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne



* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 février 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Madame Julie DOMITILE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.


A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 13 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 3 juillet 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Mme [V] [Z] un contrat de location avec option d’achat d’un montant de 28430 euros, remboursable en 37 mensualités, dont un premier acompte de 5000 euros, portant sur un véhicule AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 1], livré le 7 février 2024.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2024, mis en demeure Mme [V] [Z] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner Mme [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues. 


PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal, à titre principal de constater l’acquisition de la clause résolutoire. 
A titre subsidiaire, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de fixer la date de déchéance du terme au jour de l’assignation. 
Plus subsidiairement, elle demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat. 
En tout état de cause, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de : 
Condamner Mme [V] [Z] à lui payer la somme de 10536,45 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 3 juillet 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025, assortir d’éventuels délais de paiement d’une clause de déchéance du terme,Condamner Mme [V] [Z] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH se prévaut du contrat signé le 3 juillet 2023, ainsi que de la déchéance du terme notifiée par lettre recommandée du 9 janvier 2025 pour faire valoir l’exigibilité des sommes. La demanderesse indique que le véhicule a été vendu et que les sommes restant dus tiennent compte du prix de vente ainsi que des versements opérés par la défenderesse du 26 mars 2025 au 18 juillet 2025. Subsidiairement, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH indique que l’assignation a valeur de mise en demeure et plus subsidiairement, elle se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances. 
Enfin, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’en remet quant à d’éventuels délais de paiement. 

Mme [V] [Z] reconnaît le principe de sa dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière. Elle propose une mensualité de 200 euros indiquant percevoir des ressources mensuelles de 1800 à 2000 euros. 

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026. 





MOTIVATION

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 3 juillet 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.


1.SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte versé au débat que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 15 août 2024.

L'assignation du 1er septembre 2025 a donc été délivrée avant l'expiration du délai précité.
En conséquence, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera dite recevable en ses demandes. 

2. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 3 juillet 2023 signé par Mme [V] [Z]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, d’ailleurs, mis cette dernière en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 8 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par la défenderesse.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 9 janvier 2025.

Les décomptes produits et non contestés montrent que la créance à la déchéance du terme s’élevait à la somme de 32 481,76 euros. 
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie de la vente du véhicule pour une somme de 19380 euros et Mme [V] [Z] produit un décompte de commissaire de justice en date du 6 février 2026 détaillant des versements postérieurs à la déchéance du terme pour une somme totale de 3762 euros. 

Le solde restant dû au titre du contrat s’élève ainsi à la somme de 9339,76 euros.

Mme [V] [Z] sera donc condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9339,76 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025.

3. Sur les délais de paiement
 
En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l'espèce, au regard de la situation justifiée par Mme [V] [Z] et de ses propositions, il convient de lui accorder des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.

4. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’équité et la situation économique respective des parties commandent par ailleurs de la condamner à payer à Mme [V] [Z] la somme de 600 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit du 3 juillet 2023 intervenue le 9 janvier 2025,

CONDAMNE Mme [V] [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9339,76 euros (neuf mille trois cent trente-neuf euros et soixante-seize centimes) au titre des sommes restants dues en vertu du contrat de crédit du 3 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025,

AUTORISE Mme [V] [Z] à s’acquitter des sommes dues en 24 versements mensuels de 200 euros au minimum (deux cents euros), payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement,

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,


RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce,

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à verser la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 13 avril 2026.

Le Greffier Le Juge