Tribunal Judiciaire · Chambre 3 ctx protection — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026



N° RG 25/02131 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKPK
Nac :53B 


Minute:




Jugement du :
13 avril 2026






S.A. CA CONSUMER FINANCE


c/

Monsieur [U] [C]




















DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE
Anciennement dénommée SOFINCO
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Laurie BERNARDIN, avocat au barreau D’AUBE



DEFENDEUR

Monsieur [U] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté



* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 février 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Madame Julie DOMITILE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.


A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 13 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.





EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 29 mai 2021, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à M. [U] [C] un contrat de location avec option d’achat d’un montant de 37610,50 euros, remboursable en 60 mensualités et portant sur un véhicule NISSAN LEAF 217 immatriculé [Immatriculation 1], livré le 20 novembre 2021.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2024, mis en demeure M. [U] [C] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2024, la société CA CONSUMER FINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner M. [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office :
La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art. L.312-16 du code de la consommation)

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal, à titre principal de condamner M. [U] [C] à lui payer la somme de 15761,06 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024. 
A titre subsidiaire, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal de condamner M. [U] [C] à lui payer la somme de 14050,04 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024. 
A titre infiniment subsidiaire, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal de :
prononcer la résolution judiciaire du contrat, condamner M. [U] [C] à lui payer la somme de 11326,02 euros au titre des restitutions, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir. En tout état de cause, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal : 
Condamner M. [U] [C] à lui payer la somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,Condamner M. [U] [C] à lui payer la somme de 458 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.



Au soutien de ses demandes, la société CA CONSUMER FINANCE se prévaut du contrat signé le 29 mai 2021, ainsi que de la déchéance du terme notifiée par lettre recommandée du 5 juillet 2024 pour faire valoir l’exigibilité des sommes. La demanderesse indique un premier incident de paiement non régularisé au 26 octobre 2023 rendant sa procédure recevable. 
A titre subsidiaire, le prêteur se prévaut d’un décompte expurgé des intérêts ainsi que des manquements du défendeur à son obligation de payer les échéances. 
Enfin, la société CA CONSUMER FINANCE soutient la présence du bordereau détachable à l’offre de prêt. 

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à domicile, M. [U] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026. 


MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 29 mai 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.


1.SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte versé au débat que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 26 octobre 2023.

L'assignation du 10 septembre 2025 a donc été délivrée avant l'expiration du délai précité.
En conséquence, la société CA CONSUMER FINANCE sera dite recevable en ses demandes. 




2. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas de l’existence ni, a fortiori, du contenu de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée que le prêteur est censé remettre à l’emprunteur, en application de ce texte.

La clause par laquelle M. [U] [C] reconnaît avoir reçu et pris connaissance des informations pré-contractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puis qu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société CA CONSUMER FINANCE de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution de son obligation prévue à l'article L.312-12 du code de la consommation.

Par ailleurs, cette clause ne permet pas, par sa rédaction abstraite et générale, d’apprécier la régularité de la fiche évoquée au regard des exigences des articles R.312-2 et suivants du même code, et est propre à vider les dispositions précitées de leur portée pratique, en contradiction avec l’exigence de pleine efficacité, constamment affirmée par la Cour de justice de l’Union européenne, des normes de protection des consommateurs dérivées des directives de l’Union.

Elle est donc de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes au détriment du consommateur et présente donc un caractère abusif, au sens des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, et doit donc être réputée non écrite.

En conséquence, la signature de l'emprunteur sous cette clause ne peut valablement prouver l'accomplissement par la société CA CONSUMER FINANCE de son obligation prévue à l'article L. 312-12 précité.

En l'absence de production par la demanderesse d'autre élément susceptible d'apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l'origine sur ce fondement.


Sur l’exigibilité des sommes

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 29 mai 2021 signé par M. [U] [C]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.
La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 5 juillet 2024.


Sur le montant des sommes dues

Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires excluant donc l’application des stipulations prévoyant une indemnité conventionnelle en cas de défaillance de l’emprunteur.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice. 

Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48, notamment de son article 23, de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts et au regard de l’arrêt du 27 mars 2014 de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[R] [F]), il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restantes dues ne porteront intérêts qu’au taux légal non majoré à compter de la déchéance du terme.

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE a octroyé des financements pour un montant total de 37610,50 euros. 

Les pièces versées au débat permettent d’établir le montant des règlements à la somme de 27212,58 euros comprenant les échéances payées ainsi que le prix de vente du véhicule financé restitué. 

En conséquence, M. [U] [C] sera condamné à verser à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 10397,92 euros assortie des intérêts au taux légal non majoré à compter du 5 juillet 2024. 



3. SUR LES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE

Au visa de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts moratoires de la créance.

En l'état, le prêteur ne justifie ni de la mauvaise foi dans le règlement des échéances en retard ni d'un préjudice indépendant de ce retard de telle sorte que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée.


4. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [U] [C], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 458 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire.



PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit du 29 mai 2021 intervenue le 5 juillet 2024,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société CA CONSUMER FINANCE au titre du crédit souscrit le 29 mai 2021 par M. [U] [C],

CONDAMNE M. [U] [C] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 10397,92 euros (dix mille trois cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-douze centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal non majoré à compter du 5 juillet 2024, 

DEBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

DÉBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes,

CONDAMNE M. [U] [C] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 458 euros (quatre cent cinquante-huit euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [U] [C] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 13 avril 2026.

Le Greffier Le Juge