Tribunal JudiciaireHSC
Tribunal Judiciaire · HSC — 13 avril 2026
- ECLI
- 69de9d37cdc6046d473dc296
- Date
- 13 avril 2026
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
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Mes notes
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- HSC
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Droit des personnes
Référence
69de9d37cdc6046d473dc296
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel