Tribunal Judiciaire · 11ème Chambre M — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES


MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 10 Avril 2026
11EME CHAMBRE M

AFFAIRE N° RG 22/04669 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZGU

JUGEMENT DE DIVORCE






AFFAIRE :

[E], [S], [X] [W]

C/

[L] [O] [G] époux [W]






Pièces délivrées

CCC+CCCFE en LRAR le
à
[L] [O] [G] époux [W]
[E], [S], [X] [W]

CCC le 
Me Antoine LEBON
Maître Caroline DUCREUX-AMOUR


PARTIE DEMANDERESSE :


Monsieur [E], [S], [X] [W]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Antoine LEBON, avocat au barreau de l’Essonne plaidant






PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [L] [O] [G] époux [W]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Caroline DUCREUX-AMOUR de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’Essonne postulante, Me Pauline MOURET, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE plaidante




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales


LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Monsieur [E] [W] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce le 27 juillet 2022,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 14 octobre 2022 et que deux ordonnances d’incident ont été prononcées le 28 décembre 2023 et le 12 novembre 2024,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [E] [W] le divorce entre les époux :

Monsieur [E] [W]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3]

et

Madame [L] [O] [G]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 2] (République de DJIBOUTI)

mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 4] (93),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,




Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

CONDAMNE Monsieur [E] [W] à verser à Madame [L] [O] [G] la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 18 juillet 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

FIXE à 40 000 € la prestation compensatoire que Monsieur [E] [W] est tenu de verser à Madame [L] [O] [G],

ORDONNE à Monsieur [E] [W] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

REJETTE les demandes de Madame [L] [O] [G] relatives à la restitution des effets personnels sous astreinte, et des meubles meublant l’ancien domicile conjugal,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à Madame [L] [O] [G] à l’égard de [Y] [W], [B] [W], [I] [W] et [Z] [W] ;

RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant qui lui incombe ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [L] [O] [G] ;

SUPPRIME le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [E] [W] et le déboute de sa demande de droit de visite en espace rencontre ;

ORDONNE que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable sur le montant et la nature de la dépense, sauf urgence et sauf en ce qui concerne les soins médicaux prescrits, lesquels ne nécessiteront pas d'accord préalable :
frais scolaires exceptionnels (sorties scolaires, voyages scolaires, frais d’inscription pour les études supérieures, frais d’inscription pour les écoles privées, cours de soutien scolaire, fournitures scolaires exceptionnelles telles qu'ordinateur portable pour les études...),frais liés aux activités extra-scolaires (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle, permis de conduire...),frais para-médicaux restant à charge (orthophoniste, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, psychomotricien…),frais médicaux non remboursés ou restant à charge.Le remboursement du parent qui en aura fait l’avance devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs de paiement par tout moyen écrit ;

CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent ;



MAINTIENT à 125 € par enfant et par mois la contribution que doit verser Monsieur [E] [W], pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, toute l’année et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme ;

ORDONNE que cette pension alimentaire soit payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12,

RAPPELLE que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins ;

ORDONNE à Madame [L] [O] [G], à compter de la majorité des enfants, de justifier à Monsieur [E] [W] chaque année, avant le 1er novembre, de ce que les enfants sont toujours à sa charge principale, en transmettant tout justificatif de scolarité, de formation ou de recherche d’emploi, ainsi que tous revenus perçus dans ces cadres (bourses, indemnités de stage…) et RAPPELLE qu’à défaut, Monsieur [E] [W] pourra être autorisé à cesser de verser la contribution ;

INDEXE la contribution sur la base de l’indice des prix à la consommation pour les ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, série France, hors tabac, base 2015, publié par l'INSEE ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit, chaque année, le 1er novembre et pour la première fois le 1er novembre 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT que ladite contribution sera versée directement au parent créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;


Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Monsieur [E] [W] au paiement des dépens, y compris les frais d'enquête sociale et d’expertise psychologique,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

ORDONNE l’exécution provisoire de la disposition concernant la prestation compensatoire,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du Greffe conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] ;

INFORME les parties que :

- les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge ;
- en cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit ;

Transmission pour information :

DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à Monsieur le procureur de la République (n° parquet 25037000003) ;


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.


LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.





TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 6]-[Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 8]


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
11ème Chambre M
Références : N° RG 22/04669 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZGU

10 Avril 2026











DESTINATAIRE

M. [E], [S], [X] [W]
[Adresse 4]
[Localité 9]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 6]-[Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 8]


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
11ème Chambre M
Références : N° RG 22/04669 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZGU

10 Avril 2026











DESTINATAIRE

M. [L] [O] [G] époux [W]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 10]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).