Tribunal JudiciaireChambre de l'Exécution
Tribunal Judiciaire · Chambre de l'Exécution — 9 avril 2026
- ECLI
- 69deab24cdc6046d473ed863
- Date
- 9 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT DU neuf Avril deux mil vingt six N° RG 26/00645 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2MF Affaire : DEMANDEUR Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, DEFENDEURS Madame [M] [N] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4], [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 5], [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 4] 1946 à [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4] Rep/assistant : Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES,substituée par Me ************ Nous, Tina NONORGUES, juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Julie ORINEL, greffière, Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ; Attendu que les défendeurs ont accepté ce désistement ; Qu'en application des articles 394 et suivants, 769 du Code de Procédure Civile , il y a lieu de constater le désistement et l'extinction de l'instance. EN CONSEQUENCE Constatons le désistement d’instance de [J] [I], demandeur, à l’encontre de [M] [N] épouse [V], défendeur, Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00645 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2MF Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Julie ORINEL Tina NONORGUES
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre de l'Exécution
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69deab24cdc6046d473ed863
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel