Tribunal Judiciaire · TPRX Sélestat — 13 avril 2026

N° RG 25/00714 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUDB




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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]


N° RG 25/00714 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUDB



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

SACA DOMIAL, représentée par son représentant légal 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [H] [Y], munie d'un pouvoir


À l'encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [P]
de nationalité Française
né le 28 Septembre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté


NATURE DE L'AFFAIRE

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Vincent TRIDON,
Greffier : Sophie ZUGER
DÉBATS

À l'audience publique du lundi 09 février 2026.


JUGEMENT

Réputé contradictoire et prononcé en premier ressort, par mise à disposition publique au greffe le 13 avril 2026 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Vincent TRIDON, président, et Sophie ZUGER, Greffier.

* Copie exécutoire délivrée le 13 AVRIL 2026
à : - SACA DOMIAL LS
* Copie simple délivrée le 13 AVRIL 2026
à : - M. [L] [P] LS
- Sous-Préfecture de [Localité 3]-[Localité 4] LS
- Vitelli & [Localité 5], CDJ à [Localité 6]

********


EXPOSE DU LITIGE


Par acte sous seing privé du 20 septembre 2023 prenant effet le lendemain, la SACA DOMIAL a donné à bail à M. [L] [P] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 7].

Par acte sous seing privé du 21 septembre 2023 prenant effet le même jour, la SACA DOMIAL a aussi donné à bail à M. [L] [P] un garage situé [Adresse 6] à [Localité 7] porte 41.

Se prévalant de loyers impayés, la SACA DOMIAL a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er septembre 2025, lui réclamant la somme en principal de 3 544,60 euros selon décompte arrêté au 30 juin 2025. Il lui était également fait sommation de produire la quittance de police d'assurance couvrant le risque locatif du logement.

Par acte délivré le 22 octobre 2025, la SACA DOMIAL a fait assigner M. [L] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins d'obtenir notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater la résiliation des baux, subsidiairement la prononcer ;
- ordonner l'expulsion du défendeur du logement et du garage qu'il occupe ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- condamner M. [L] [P] en quittances et deniers au paiement de 3 945,60 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2025 ;
- condamner M. [L] [P] en quittances et deniers à payer, au titre des loyers courants à compter du mois d'octobre 2025 et jusqu'à la résiliation du bail, un montant mensuel de 701 euros incluant les loyers et l'avance mensuelle sur charges, outre l'indexation annuelle des loyers ;
- condamner M. [L] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer éventuellement révisé qui serait normalement dû en cas de poursuite du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- ordonner au défendeur de transmettre à la partie demanderesse l'attestation d'assurance contre le risque locatif en cours de validité et, à défaut, le condamner à payer une astreinte de 1,00 euro par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir ;
- condamner M. [L] [P] au paiement de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la procédure, y compris ceux du commandement de payer visant les clauses résolutoires pour les loyers impayés d'un montant de 156,01 euros, les frais provisionnels d'assignation et de notification à la préfecture du Bas-Rhin.


L'affaire a été retenue à la première audience du 9 février 2026, lors de laquelle la demanderesse a repris oralement le bénéfice de son assignation, en actualisant le montant de la dette à la somme de 6 013,64 euros selon décompte arrêté au 9 février 2026.


M. [L] [P], bien que régulièrement assigné, était absent et n'était pas représenté.


A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, par mise à disposition au greffe.


EXPOSE DES MOTIFS


Sur la recevabilité

Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II et III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.


Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

Le contrat signé par les parties stipule que le loyer est payable à terme échu au plus tard le cinquième jour du mois suivant et prévoit :
- d'une part, une clause résolutoire en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés, deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux,
- d'autre part, une clause résolutoire en cas de défaut d'assurance des risques locatifs, un mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux.

Par acte d'huissier du 1er septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s'élevant à 3 544,60 euros selon décompte arrêté au 28 août 2025 et de justifier la souscription d'une assurance couvrant les risques locatifs.

Ce commandement de payer se réfère notamment à la clause de résiliation insérée dans le bail principal et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

En l'espèce le délai prévu par le contrat de bail principal est de six semaines. 

La somme visée au commandement de payer n'a pas été payée dans le délai de six semaines après sa signification tandis que le Juge n'a pas été saisi par M. [L] [P] aux fins d'obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire.

En outre, aucun justificatif d'assurance n'a été produit dans le délai d'un mois après la signification du commandement.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à compter du 2 octobre 2025.


M. [L] [P] ne disposant plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date, son expulsion du logement sis [Adresse 5] à [Localité 7] et du garage sis [Adresse 6] à [Localité 7] [Adresse 7], sera en conséquence ordonnée. 

Il devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour lui de le faire, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et d'un serrurier.

Par ailleurs, M. [L] [P] étant occupant sans droit ni titre du logement et du garage, la demande formulée par la SACA DOMIAL d'ordonner au défendeur de lui transmettre sous astreinte l'attestation d'assurance contre le risque locatif devient sans objet.


Sur l'indemnité d'occupation
 
L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser du préjudice qu'il subit du fait de l'occupation qui rend indisponible, le logement anciennement loué. Il en résulte qu'elle peut être supérieure au loyer et qu'elle tient compte des circonstances particulières de chaque cas.

En raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, l'indemnité d'occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail.

Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer, et afin de réparer intégralement le préjudice résultant pour le bailleur du maintien dans les lieux de l'occupant sans droit ni titre, outre le paiement des charges, celui des révisions éventuelles du loyer et ne saurait, de ce fait, être inférieure à la somme qui aurait été payée en cas de poursuite du bail.

En effet, en l'absence de prise en compte des éventuelles augmentations de loyers, pratiquées conformément à la législation sur les baux sociaux, le locataire déchu de son titre d'occupation qui se maintient dans les lieux malgré la décision d'expulsion, serait amené à payer une somme inférieure, pour le même logement, que celle payée par un locataire parfaitement à jour de ses loyers.

En l'espèce, il y a lieu de condamner M. [L] [P] à payer à la SACA DOMIAL une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer éventuellement révisé, augmenté des charges, tel qu'il aurait été dû si les contrats de bail portant sur le logement et le garage n'avaient pas été résiliés, à compter du 2 octobre 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux.


Sur la demande au titre des sommes dues

L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, il ressort suffisamment des pièces, en particulier du décompte produit par la SACA DOMIAL, que M. [L] [P] est redevable envers elle de la somme de 3 945,60 euros selon décompte arrêté au 30 septembre 2025.

Il convient dès lors de condamner M. [L] [P] à payer à la SACA DOMIAL la somme de 3 945,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 30 septembre 2025.


Sur les demandes accessoires

L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il y a lieu de condamner M. [L] [P] aux dépens, en ce compris ceux du commandement de payer visant les clauses résolutoires pour les loyers impayés d'un montant de 156,01 euros, les frais provisionnels d'assignation et de notification à la préfecture du Bas-Rhin.


L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il apparaît équitable de condamner M. [L] [P] à indemniser la SACA DOMIAL à hauteur de 500 euros.

A cette occasion, il sera rappelé que le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose :
« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'en décider autrement.


Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,


CONSTATE que les effets de la clause résolutoire stipulée par les contrats de bail conclus entre la SACA DOMIAL et M. [L] [P] et portant sur le logement sis [Adresse 5] à [Localité 7] et le garage sis [Adresse 6] à [Localité 7] [Adresse 7], ont été acquis le 2 octobre 2025 ; 

DIT que M. [L] [P] est occupant sans droit ni titre depuis cette date ;

CONDAMNE M. [L] [P] à évacuer, de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. [L] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement sis [Adresse 5] à [Localité 7] et du garage sis [Adresse 6] à [Localité 7] [Adresse 7], au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

CONDAMNE M. [L] [P] à payer à la SACA DOMIAL une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui aurait été dû par le locataire si le bail s'était poursuivi, révisable aux conditions du bail résilié, à compter du 2 octobre 2025 et jusqu'à la libération définitive des lieux ; 

CONDAMNE M. [L] [P] à payer à la SACA DOMIAL la somme de 3 945,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 30 septembre 2025 ; 

CONDAMNE M. [L] [P] aux dépens de l'instance, en ce compris ceux du commandement de payer visant les clauses résolutoires pour les loyers impayés d'un montant de 156,01 euros, les frais provisionnels d'assignation et de notification à la préfecture du Bas-Rhin ;

CONDAMNE M. [L] [P] à payer à la SACA DOMIAL la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, majorée des intérêts légaux à compter du 13 avril 2026 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.

Ainsi fait et prononcé le 13 avril 2026, siégeant M. TRIDON, présidant l'audience, assisté de Mme ZUGER, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier
Le Vice-Président