Tribunal JudiciaireChambre 1 Section 4
Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Section 4 — 9 avril 2026
- ECLI
- 69deabf7cdc6046d473ee9b2
- Date
- 9 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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version préliminaireFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/49 AUDIENCE DU 09 Avril 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 21/00242 - N° Portalis DBZV-W-B7F-CB7B JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z] [T] séparée [U] [Q] C/ [J] [W] [U] [Q] Grosse et Expédition le à Me Lucy CAMARA Me Mouna TAOUFIK PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z] [T] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (GABON) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Mouna TAOUFIK, avocat au barreau de COMPIEGNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/1462 du 06/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [J] [W] [U] [Q] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (GABON) de nationalité Gabonaise Profession : Technicien(ne) Chez Monsieur et Madame [O] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Lucy CAMARA, avocat au barreau de COMPIEGNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/317 du 03/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Marine RAVEL GREFFIER : Laëtitia DELGADO-PEREIRA [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE, LE DISPENSE d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants ; REJETTE toute autre demande de chaque partie ; CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens et dit qu’ils seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ; DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification et ce, auprès du greffe de la cour d'appel d’Amiens ; DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée au juge des enfants ; Et ont signé le juge aux affaires familiales et le greffier, LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1 Section 4
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69deabf7cdc6046d473ee9b2
Données disponibles
- Texte intégral